Rédigé par Equipe WEB le novembre 22, 2011 à Veille reglementaire

Le décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l’environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration est paru au JO du 9 novembre 2011.

Ce décret précise la périodicité du contrôle (cinq ans maximum, périodicité portée à dix ans maximum pour les installations certifiées ISO 14001). Les installations classées exploitées par des entreprises enregistrées sous le référentiel EMAS (système européen de management environnemental et d’audit) sont dispensées de contrôle.

Il indique également que lorsqu’une installation relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement vient à être soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique, le premier contrôle a lieu avant l’expiration d’un délai de cinq ans. Si la modification de régime de
classement de l’installation est due à une modification de la nomenclature, ce délai court à compter de la publication du décret la modifiant. Si cette modification est due à une diminution de l’activité de l’installation, le délai court à compter de la date de la déclaration de l’exploitant. Pour une installation non classée, ou relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique, changeant de régime à la suite d’une modification de la nomenclature, ce premier contrôle doit être effectué au plus tard deux ans après la publication du décret de modification de la nomenclature.

Enfin, ce décret renforce le suivi de la mise en conformité des installations (mise en œuvre d’actions correctives par l’exploitant, réalisation d’un contrôle complémentaire par l’organisme de contrôle), chargeant les organismes réalisant les contrôles d’informer le préfet des cas de non-conformité majeurs constatés. Une synthèse des obligations et de la date de réalisation du premier contrôle est présentée, par ailleurs.